21 Mai : Devant la Cours d’Appel de Pau - le refus d’accueil d’une musulmane dans un camping
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DAX : Discrimination en raison du port d’un foulard
cour d’Appel de Pau le 21 mai 2015
Nama Mohamed conjointe d’un couple de camping-caristes portant foulard s’est vue refuser l’accès à un camping de la ville de Dax.
Le cas était similaire à l’affaire du gîte des Vosges en août 2006.
Dans les deux cas le ministère public a relevé l’illégalité de ce genre de refus basé sur l’appartenance religieuse des plaignantes, musulmanes dans le cas d’espèce.
Si dans le cas des Vosges, le tribunal avait suivi le ministère public, il n’en avait pas été de même dans les Landes puisque la plaignante avait été déboutée, ce que le MRAP a déploré.
L’affaire a été jugée en appel ce jeudi 21 mai 2015.
La victime Nama Mohamed ainsi qu’Abdelatif son mari était présente accompagnée du MRAP.
Elle a rélaté devant le tribunal les conditions du refus de prestation en raison de son orientation religieuse.
Elle s’est présentée au tribunal dans la tenue qui était la sienne au moment des faits ce qui faisait tomber l’argumentation farfelue de la défense selon laquelle le visage de notre amie était partiellement masqué le jour du refus.
Maître Lacomme l’avocat de la plaignante a fait reconnaître à l’auteure de la discrimination qu’elle avait bien un règlement intérieur qui refusait les signes religieux.
Afin de ne pas être accusée de ne cibler que les musulmans, la propriétaire s’est lancée dans une explication emberlificotée selon laquelle elle refusait aussi les croix des religieuses !!!.
Selon la loi de tels règlements intérieurs sont tout à fait illégaux.
Le ministère public a rappelé "ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé. Le foulard de Nama Mohamed est légal. C’est le règlement intérieur du camping qui ne l’est pas. Comme on ne peut pas interdire le port du béret".
On imagine effectivement l’émoi en terre landaise et gasconne si un prestataire refusait l’accès à ses services en raison du port du bérêt gascon !.
C’est cet émoi que Nama a fait partager au tribunal.
Le ministère public a peut-être demandé une sanction en retrait en regard de celle de l’affaire Truchelut (gîte des Vosges) qui avait vu l’auteur d’une discrimination identitique (refus d’accès aux parties communes dans un gîte) condamnée à deux mois de prison avec sursis et 4000 euros au total, dont 500 pour chacun des plaignants.
A Pau le ministère public réclame un amende avec susrsis.
Mais l’essentiel pour Madame Mohamed réside dans la reconnaissance du fait discriminatoire et une condamantion de l’auteure des faits.
Relevant que la gérante du camping avait accepté la réservation d’une famille Mohamed, le minsitère public a conclu que la proprétaire du camping n’était pas raciste. Nama Mohamed n’a d’ailleurs jamais fait mention de racisme, mais seulement d’un refus du fait de la religion.
La loi ne hiérarchise pas les sanctions selon que la discrimination porte sur la "race" supposée ou la religion. La sanction s’impose dans les deux cas.
Nama attend donc avec sérennité que la loi soit appliquée conformement aux disposition du législateur et à la réquisition du représentant de l’Etat.
Le jugement a été mis en délibéré le 2 juillet
voir le compte-rendu par France Bleu Gascogne et le quotidien Sud-Ouest
http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2015/05/23/pas-de-foulard-religieux-au-camping,1252842.php
avant le procès en appel, Nama a été interviewée par tele-astv ( voir à partir de la minute 3.50)
